« Notre association est à but non lucratif, on n’a donc pas besoin de déposer une déclaration d’impôts ».
Cette idée reçue circule largement parmi les comités des associations. Elle est pourtant fausse.
L’association est une personne morale et à ce titre, elle est normalement tenue de remplir sa déclaration d’impôts, comme tous les autres contribuables. Ainsi, toute association dont le siège se trouve dans le canton de Fribourg à la fin de son exercice est assujettie à l’impôt en tant que personne morale, principalement sur son bénéfice et son capital propre. La plupart des associations n’atteignent cependant pas les minima imposables que ce soit au niveau de leur fortune ou de leurs bénéfices et ne déposent donc pas de déclarations d’impôts.
Il n’existe en effet actuellement pas de contrôle systématique des associations qui ne se signalent pas spontanément. Celles-ci doivent toutefois se déclarer lorsqu’elles demandent une exonération pour but d’utilité publique ou lorsqu’elles dépassent les limites d’imposition. Une association qui dépasse ces limites sans se déclarer commet une violation des obligations de procédure. Cela peut entraîner un rappel d’impôts sur dix ans, une procédure pour soustraction d’impôt et dans certains cas, des conséquences pénales.
Si une association (hors celles exonérées pour but de service ou d’utilité publique) reçoit une déclaration fiscale annuelle à remplir, l’administration fiscale peut suspendre l’envoi de cette déclaration si, durant trois années consécutives, elle n’atteint plus les seuils d’imposition fixés par la loi. Pour toute question supplémentaire, il est recommandé de contacter l’administration fiscale compétente.
En 2025, le délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt pour les associations, fondations et autres personnes morales est fixé au 30.04.2025.
Quel est le montant des impôts pour les associations en 2025 ?
| Commune | Canton | Confédération | |
| Impôt sur la fortune/le capital | L’impôt communal varie d’une commune à l’autre. En ville de Fribourg, il correspond à 80% de l’impôt cantonal de base, tant pour le bénéfice que pour le capital. Une association dont ni le bénéfice, ni le capital ne sont taxés au niveau cantonal ne sera ainsi pas imposée au niveau communal. | Taux : 1% du capital. Exemption : Le capital propre n’est pas imposé lorsqu’il n’atteint pas 100’000 CHF (200’000 CHF en cas d’association à but idéal). | Pas d’impôt sur le capital |
| Impôt sur le bénéfice | Taux : 4% du bénéfice net imposable. 1% pour les bénéfices réalisés lors de l’organisation occasionnelle d’une manifestation. Exemption : Les bénéfices inférieurs à 5’000 CHF ne sont pas imposés (20’000 CHF en cas de d’association à but idéal). | Taux : 4.25% du bénéfice net imposable. Exemption : Les bénéfices inférieurs à 5’000 CHF ne sont pas imposés (20’000 en cas de buts idéaux, à ne pas confondre avec utilité publique). | |
| Taxe sur la valeur ajoutée | Les associations sont assujetties à partir de 100’000 CHF de recettes générées par la vente de produits et de services soumis à la TVA. Depuis le 1er janvier 2023, les associations culturelles, sportives ou d’utilité publique sont assujetties à la TVA à partir de 250’000 CHF de chiffre d’affaires. | ||
CHECK-LIST
- Lors du bouclement de vos comptes, vérifiez si vous êtes atteignez les minima imposables (fortune et bénéfices).
- Si c’est le cas, et que vous disposez déjà d’un numéro de contribuable, vous pouvez directement télécharger le formulaire de déclaration d’impôts depuis le site du Service Cantonal des Contributions. Si vous ne possédez pas encore de numéro de contribuable, veuillez prendre contact avec le Service Cantonal des Contributions. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un-e fiduciaire.
- Si vous êtes en dessous de ces minima, vous pouvez prendre contact avec le Service cantonal des contributions pour savoir s’il est tout de même nécessaire de déposer une déclaration d’impôts.
- Dans tous les cas, soyez attentif à l’évolution de ces barèmes, qui peuvent changer chaque année et à l’évolution de la situation financière de votre association.
Ressources en ligne
L’exonération fiscale
Les associations poursuivant un but d’utilité publique peuvent bénéficier d’une exonération fiscale, pour autant qu’elles en remplissent les conditions. Son obtention se fait par le biais d’une demande au Service Cantonal des Contributions.
Notez bien que l’exonération fiscale relève les montants qui ne sont pas soumis à l’impôt mais n’est ni une libération complète de celui-ci, ni une libération de l’obligation de déposer une déclaration.
Les associations reconnues d’utilité publique ne sont pas dispensées de la TVA ni de l’impôt sur les gains immobiliers. Vous trouverez plus d’information sur cette procédure dans ce document.